Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Scission de société
angl. Division of a company
Définition
Dans une scission complète, une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, selon la répartition prévue. Les associés reçoivent des titres des bénéficiaires suivant le régime applicable. Les opérations partielles ont leurs propres règles.
Exemple
« Une société répartit l'ensemble de son patrimoine entre deux sociétés bénéficiaires. »
En pratique
Examiner la répartition des passifs et la protection des créanciers.
À ne pas confondre
Une simple vente d'une branche d'activité n'est pas automatiquement une scission.
Termes liés
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