Droit américain
Search warrant
angl. Search warrant
Définition
En procédure pénale américaine, mandat signé par un juge ou un magistrat qui autorise les forces de l’ordre à fouiller une personne, un lieu ou un véhicule déterminé pour y rechercher des preuves d’une infraction. Exigé en principe par le Quatrième amendement, il ne peut être délivré que sur une cause probable (probable cause), appuyée par serment, et doit décrire précisément le lieu à fouiller et les personnes ou objets à saisir ; en matière fédérale, la règle 41 des Federal Rules of Criminal Procedure en organise la délivrance.
En clair : L’autorisation écrite d’un juge pour fouiller un domicile ou une personne.
Textes de référence
Termes liés
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