Procédure
Force de chose jugée
angl. Res judicata (enforceability)
Définition
Qualité d’un jugement qui n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution, notamment parce que le délai de ce recours a expiré sans qu’il soit exercé. Elle se distingue de l’autorité de la chose jugée, attachée à ce qui a été tranché, et du caractère irrévocable de la décision.
Textes de référence
Exemple
« Le jugement munis de la force exécutoire peut fonder une saisie. »
En pratique
Vérifier caractère exécutoire (provisoire ou définitif) avant toute mesure.
À ne pas confondre
Souvent rapprochée, mais pas identique, à l’autorité de chose jugée.
Termes liés
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