Fonds de travaux (copropriété)
angl. Co-ownership works fund
Définition
Dans les immeubles d'habitation concernés, le syndicat constitue un fonds de travaux selon les conditions d'ancienneté et de financement légales. Les sommes servent aux catégories de dépenses prévues, notamment certains travaux planifiés, urgents ou de sauvegarde, et aux études admises.
Exemple
« L'assemblée affecte une partie du fonds à des travaux éligibles en respectant la majorité requise. »
En pratique
Les cotisations sont attachées aux lots et ne sont pas remboursées par le syndicat lors de leur vente ; un accord financier entre vendeur et acquéreur est distinct.
À ne pas confondre
Ce fonds n'est ni une caution personnelle du copropriétaire ni une provision librement remboursable.
Termes liés
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