Appel de fonds de copropriété
angl. Co-ownership call for funds
Définition
En copropriété, demande de paiement des sommes que les copropriétaires doivent verser au syndicat. Pour les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration, ils versent des provisions égales au quart du budget prévisionnel voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre, sauf modalités différentes fixées par l’assemblée générale ; les dépenses pour travaux non comprises dans ce budget sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée. La part de chaque lot suit les quotes-parts de charges fixées par le règlement de copropriété.
En clair : La demande, en général trimestrielle, des sommes que chaque copropriétaire doit verser pour les charges et les travaux de l’immeuble.
Textes de référence
Termes liés
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