Droit civil · Affaires et sociétés
Fonds de garantie
angl. Guarantee fund
Définition
Institution destinée à indemniser certaines victimes lorsque le responsable est inconnu, insolvable ou non assuré.
Exemple
« Le fonds de garantie automobile indemnise la victime d’un hit-and-run. »
En pratique
Respecter délais et formalités de saisine du fonds.
À ne pas confondre
Ce n’est pas l’assureur du responsable identifié.
Termes liés
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