Fonds de garantie des assurances obligatoires
angl. Guarantee fund for compulsory insurance (FGAO)
Définition
Fonds qui indemnise certaines victimes lorsque l’assureur ou le responsable fait défaut (automobile, chasse, etc.). Le recours subrogatoire suit ; ce n’est pas l’assureur du responsable.
En clair : Organisme qui indemnise certaines victimes lorsque le responsable ou l’assureur fait défaut, selon les conditions prévues pour chaque situation. Son intervention est encadrée et ne couvre pas automatiquement tous les dommages.
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