Prise de possession

Définition

Entrée en jouissance de l’expropriant après ordonnance et paiement. La prise de possession suppose le respect des formalités. Elle peut être anticipée dans certains cas d’urgence.

Termes liés

• Expropriation pour cause d’utilité publique
• Transport sur les lieux
• Utilité publique
• Fixation judiciaire de l’indemnité

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)