Droit américain · Droit constitutionnel
Field preemption
angl. Field preemption
Définition
En droit constitutionnel américain, forme de préemption implicite qui joue lorsque le Congrès a entendu occuper entièrement un domaine de réglementation : le droit des États y est alors écarté, même s’il se borne à compléter les règles fédérales. Elle découle de la clause de suprématie de l’article VI de la Constitution et se distingue de la préemption expresse, prévue par une clause de la loi fédérale, et de la préemption par conflit, qui suppose une incompatibilité entre les normes.
En clair : Quand l’État fédéral a pris en charge tout un domaine, les États ne peuvent plus y légiférer, même dans le même sens.
Textes de référence
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