Federal Rules of Civil Procedure

Définition

Règles fédérales de procédure civile des États-Unis, qui régissent les procès civils devant les tribunaux fédéraux de district (district courts). Adoptées par la Cour suprême et entrées en vigueur en 1938, elles sont régulièrement modifiées ; leur règle 1 leur assigne pour objet d’assurer un règlement juste, rapide et peu coûteux de chaque affaire.

En clair : Les règles de déroulement des procès civils devant les tribunaux fédéraux américains.

Textes de référence

• United States Courts, « Federal Rules of Civil Procedure »uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)