Droit pénal · Procédure
FAED
angl. Automated fingerprint file (FAED)
Définition
Fichier automatisé des empreintes digitales, utilisé pour identifier. Y figurer n’est pas une condamnation. Ce n’est pas le FNAEG (ADN), ce n’est pas le casier judiciaire.
En clair : Fichier automatisé des empreintes digitales, utilisé notamment pour l’identification dans les enquêtes. L’inscription dans ce fichier ne constitue pas une condamnation et se distingue des mentions du casier judiciaire.
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