Droit civil · Affaires et sociétés
Faculté de rachat
angl. Contractual right of repurchase
Définition
Clause d’une vente, également appelée pacte de réméré, permettant au vendeur de reprendre le bien vendu en remboursant le prix et les frais prévus par la loi, dans le délai convenu. Le rachat d’un contrat d’assurance-vie relève d’un mécanisme différent.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →