Droit fiscal · Affaires et sociétés · Nouvelles technologies
Facture électronique obligatoire
angl. Mandatory electronic invoicing
Définition
Obligation progressive, issue de la loi de finances et des textes européens, pour les entreprises assujetties à la TVA d’émettre, transmettre et recevoir leurs factures sous forme électronique via une plateforme agréée. Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les déclarations ; le calendrier d’entrée en vigueur est étalé selon la taille des entreprises.
En clair : L’obligation pour les entreprises d’envoyer et recevoir leurs factures par une plateforme électronique officielle.
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