Droit fiscal · Affaires et sociétés
Facturation électronique obligatoire
angl. Mandatory e-invoicing
Définition
Réforme progressive obligeant les entreprises assujetties à la TVA à émettre et recevoir des factures sous forme électronique via une plateforme agréée, selon un calendrier fixé par la loi de finances. Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier le préremplissage des déclarations. Les factures papier ou PDF simples ne suffiront plus dans le périmètre concerné.
En clair : L’obligation progressive pour les entreprises d’envoyer leurs factures via une plateforme officielle, plus seulement en PDF.
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