Nouvelles technologies · Droit fiscal · Affaires et sociétés
E-reporting fiscal
angl. E-reporting
Définition
Obligation, liée à la facturation électronique, de transmettre à l’administration fiscale, par la plateforme agréée choisie par l’assujetti, des données sur les opérations qui échappent à l’échange de factures électroniques entre assujettis établis en France : opérations avec des personnes non assujetties, notamment des particuliers, transmises de façon agrégée par jour, et opérations internationales (article 290 du code général des impôts). S’y ajoutent les données de paiement de certaines prestations de services (article 290 A). L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA, prévoit leur abrogation au 1er janvier 2027.
En clair : La déclaration électronique à l’administration des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises.
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