Droit américain · Droit constitutionnel · Droit administratif
Executive order
angl. Executive order
Définition
Acte unilatéral par lequel le président américain dirige l’action de l’administration fédérale, sur le fondement de ses pouvoirs constitutionnels ou d’une habilitation législative. Publié au Federal Register, il s’impose aux agences mais ne peut contredire la loi ; il peut être annulé par le juge, abrogé par un successeur ou neutralisé par le Congrès.
En clair : Décret présidentiel américain s’imposant à l’administration fédérale.
Textes de référence
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