Nouvelles technologies · Affaires et sociétés
Exception de fouille de textes et de données
angl. Text and data mining exception
Définition
Exception au droit d’auteur et au droit du producteur de bases de données, issue de la directive (UE) 2019/790 (articles 3 et 4) et prévue par l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. La fouille y est définie comme l’analyse automatisée de textes et données numériques afin d’en dégager des informations. Des copies d’œuvres licitement accessibles peuvent être faites sans autorisation, d’une part pour la recherche scientifique (organismes de recherche, institutions patrimoniales), d’autre part à toute fin, sauf opposition de l’auteur, exprimée notamment par des procédés lisibles par machine.
En clair : Le droit d’analyser automatiquement des textes et des données protégés, sauf refus exprimé par l’auteur hors recherche scientifique.
Textes de référence
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