Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre A / Activité inventive Définition Condition selon laquelle une invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un professionnel du domaine, appelé « homme du métier ».
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.