Procédure · Droit civil
Ès qualités
angl. In one's capacity as
Définition
Mention indiquant qu’une personne agit en vertu d’une qualité (héritier, mandataire, organe social) et non à titre personnel.
Exemple
« L’assignation vise M. X ès qualités de liquidateur. »
En pratique
Toujours préciser la qualité pour l’opposabilité.
À ne pas confondre
Distinct de l’action engagée à titre personnel.
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