Droit civil · Procédure
Équité
angl. Equity
Définition
Sentiment de justice permettant, dans certains cas, d’aménager la rigueur de la loi ou d’apprécier une situation.
En clair : L’idée de justice qui permet parfois d’adoucir l’application stricte de la règle.
Exemple
« Le juge statue en amiable compositeur selon l’équité si les parties l’ont voulu. »
En pratique
L’équité ne dispense pas de motiver.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un pouvoir arbitraire hors cadre.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →