Procédure · Droit pénal
Enregistrement audiovisuel
angl. Audiovisual recording (of proceedings)
Définition
Fixation sonore ou visuelle d’une audience ou d’une audition, parfois obligatoire en matière pénale pour certains actes. La conservation et l’accès au support sont réglementés ; ce n’est pas une publicité médiatique de l’audience.
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