Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Étrangers et asile · Droit administratif

Enregistrement d’une demande d’asile

angl. Registration of an asylum claim

Définition

Formalité par laquelle l’autorité compétente (guichet unique, pôle France Asile ou, à la frontière, la police aux frontières) constate le souhait de demander l’asile, remet une attestation et oriente vers l’OFII et l’OFPRA. L’enregistrement doit intervenir dans un délai bref ; il ouvre droit, sous conditions, aux conditions matérielles d’accueil et interdit en principe l’éloignement pendant l’examen.

En clair : La première démarche officielle qui constate que l’on demande l’asile et remet une attestation.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →