Droit civil · Procédure · Affaires et sociétés
Énonciation
angl. Statement / recital (in an instrument)
Définition
Mention portée dans un acte ; certaines énonciations font foi jusqu’à inscription de faux lorsqu’elles émanent de l’officier public.
Exemple
« L’énonciation de la date dans l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux. »
En pratique
Distinguer énonciations de l’officier public et déclarations des parties.
À ne pas confondre
Toutes les mentions d’un acte authentique n’ont pas la même force probante.
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