Droit administratif · Droit pénal
Enquête administrative de sécurité
angl. Administrative security vetting
Définition
Consultation de fichiers de police et de renseignement préalable à certaines décisions : recrutement ou affectation dans un emploi sensible, accès à des sites protégés, agrément, délivrance d’un titre de séjour ou acquisition de la nationalité. Prévue notamment par le code de la sécurité intérieure, elle peut conduire à un avis d’incompatibilité ; la décision prise sur cette base peut être contestée devant le juge administratif.
En clair : La vérification par l’État des fichiers de police avant un emploi sensible, une habilitation ou un titre de séjour.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →