Droit anglais · Procédure
English rule (costs)
angl. English rule on costs
Définition
Principe de la procédure civile d’Angleterre et du pays de Galles selon lequel, lorsque le tribunal statue sur les frais du procès (costs), la partie qui succombe est en règle générale condamnée à payer ceux de la partie gagnante. Le tribunal garde un pouvoir d’appréciation et peut en décider autrement en tenant compte de toutes les circonstances, notamment du comportement des parties avant et pendant l’instance, d’un succès seulement partiel et des offres de transaction portées à sa connaissance. La règle générale est écartée pour certains appels en matière familiale et successorale.
En clair : En Angleterre, le perdant paie en principe les frais d’avocat du gagnant.
Textes de référence
Termes liés
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