Droit de la concurrence · Affaires et sociétés
Engagements en droit de la concurrence
angl. Commitments in competition law
Définition
Mesures proposées par une entreprise et acceptées par l'autorité pour clore une procédure sans constat d'infraction définitif, sous contrôle. Ce n'est pas une amende. Ce n'est pas un jugement civil.
En clair : Mesures proposées par une entreprise pour répondre aux préoccupations de concurrence de l’autorité compétente. Leur acceptation peut clore la procédure sans constat définitif d’infraction, sous réserve du contrôle de leur respect.
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