Engagement perpétuel

Définition

Engagement contractuel qui lie une partie sans qu’elle puisse jamais s’en dégager. L’article 1210 du Code civil interdit les engagements perpétuels : chaque partie peut y mettre fin selon les règles applicables aux contrats à durée indéterminée, notamment en respectant un préavis. Une durée indéterminée ne constitue donc pas, à elle seule, un engagement perpétuel.

Pour aller plus loin

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)