Procédure
Electa una via, non datur recursus ad alteram
angl. Election of one remedy bars the other
Définition
Adage : celui qui a choisi une voie (civile ou pénale, parfois) ne peut plus emprunter l’autre, dans les cas où la règle survit. Elle n’est plus générale ; il faut vérifier le texte applicable.
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