Élargissement d’une convention collective
angl. Extension of a collective agreement to another sector
Définition
Procédé par lequel le ministre chargé du travail rend obligatoire une convention dans un secteur proche de celui des signataires, lorsque la négociation y fait défaut. Il se distingue de l’extension stricto sensu, qui s’applique dans le même champ.
Termes liés
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