Effacement du casier
angl. Criminal record expungement / clearing
Définition
Mécanismes légaux (réhabilitation, délais, décisions) permettant le retrait ou la non-mention de condamnations au bulletin du casier judiciaire, sous conditions.
En clair : Possibilité, dans certains cas, de faire disparaître ou ne plus mentionner une condamnation sur le casier.
Exemple
« Après le délai légal, le condamné sollicite l'effacement du bulletin n°2. »
En pratique
Identifier le bulletin concerné (B1/B2/B3) et les délais de réhabilitation automatique ou judiciaire.
À ne pas confondre
L'effacement du casier n'efface pas toujours les fichiers de police ni les effets disciplinaires.
Termes liés
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