Effectivité

Définition

Exigence que le droit reconnu puisse être exercé concrètement, et pas seulement proclamé. En droit de l’Union et à la CEDH, un recours ineffectif vicie le système.

Termes liés

• Accès à la justice
• Accès à un juge (Droit d’)
• Accès au juge
• Affaire pilote
• Affaire répétitive

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)