Droit aéronautique · Droit civil
Droits des passagers aériens
angl. Air passenger rights (EU)
Définition
Régime européen d’information, d’assistance et d’indemnisation en cas d’annulation, de retard important ou de refus d’embarquement. Il s’ajoute souvent à la convention de Montréal ; un avoir n’éteint pas toujours le droit à indemnité.
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