Droit aéronautique
Assistance aux passagers aériens
angl. Assistance to air passengers (EU Regulation 261/2004)
Définition
En droit de l’Union, ensemble des prestations que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, selon le règlement (CE) n° 261/2004. Elle comprend le choix entre le remboursement du billet et un réacheminement (art. 8), ainsi qu’une prise en charge gratuite : rafraîchissements et repas, hébergement à l’hôtel et transport jusqu’au lieu d’hébergement lorsque l’attente l’exige, moyens de communication (art. 9). Ces prestations sont dues dans les cas prévus aux articles 4 à 6 et se distinguent de l’indemnisation forfaitaire de l’article 7.
En clair : Ce que la compagnie doit fournir quand un vol est annulé, très retardé ou surréservé : remboursement ou autre vol, repas, hôtel si nécessaire.
Textes de référence
Termes liés
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