Droit aéronautique · Affaires et sociétés
Partage de code aérien
angl. Code sharing (air transport)
Définition
Accord commercial par lequel plusieurs transporteurs aériens commercialisent un même vol, chacun sous son propre code d’identification, alors qu’un seul d’entre eux l’assure effectivement. En droit de l’Union, les transporteurs communautaires peuvent conclure de tels accords, sous réserve des règles de concurrence ; un État membre peut toutefois restreindre, par l’accord bilatéral conclu avec un pays tiers, ceux passés avec les transporteurs de ce pays (règlement (CE) n° 1008/2008, art. 15). Le passager doit être informé, dès la réservation, de l’identité du transporteur aérien effectif (règlement (CE) n° 2111/2005, art. 11).
En clair : Un vol vendu sous les numéros de plusieurs compagnies alors qu’une seule l’assure avec son avion.
Textes de référence
Termes liés
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