Droit de la consommation · Affaires et sociétés
Droits des voyageurs ferroviaires
angl. Rail passengers’ rights
Définition
Droits reconnus aux voyageurs du transport ferroviaire par le règlement (UE) 2021/782 : information, remboursement ou réacheminement en cas de retard prévisible de plus de soixante minutes, assistance (repas, hébergement) et indemnisation d’au moins 25 % du prix du billet pour un retard à l’arrivée de soixante à cent dix-neuf minutes et 50 % au-delà, sauf circonstances exceptionnelles. Il garantit aussi une assistance gratuite aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et des règles de responsabilité en cas d’accident.
En clair : Les droits d’un passager de train en cas de retard ou d’annulation : remboursement, assistance, indemnisation.
Textes de référence
En pratique
Déposer la demande d’indemnisation auprès de l’entreprise ferroviaire, qui dispose d’un mois pour répondre.
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