Droit aéronautique · Droit international
Transporteur de fait
angl. Actual carrier (air transport)
Définition
En transport aérien international, transporteur qui effectue tout ou partie du transport en vertu d’une autorisation, présumée, du transporteur contractuel, celui qui a conclu le contrat avec le passager ou l’expéditeur, sans être transporteur successif (convention de Montréal du 28 mai 1999, art. 39). Il est soumis à la convention pour la seule partie du transport qu’il effectue, le transporteur contractuel l’étant pour la totalité (art. 40). Le règlement (CE) n° 261/2004 retient une notion comparable, le « transporteur aérien effectif », tenu des obligations envers les passagers même sans contrat avec eux (art. 2 et 3).
En clair : La compagnie qui assure réellement le vol, lorsqu’elle diffère de celle auprès de laquelle le billet a été acheté.
Textes de référence
Termes liés
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