Droit civil · CEDH / Convention EDH · Droit de la famille
Droits de la personne
angl. Personality rights / personal rights
Définition
Prérogatives attachées à la personne humaine : dignité, vie privée, image, intégrité, identité. Elles sont en principe hors commerce et protégées par le Code civil et la CEDH.
Exemple
« La diffusion non autorisée de l’image d’une personne porte atteinte à ses droits de la personnalité. »
En pratique
Anticiper consentement, anonymisation et proportionnalité des atteintes.
À ne pas confondre
Plus larges que le seul droit au respect de la vie privée.
Termes liés
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