Droit administratif · Droit du travail · Droit civil
Droits acquis
angl. Acquired rights
Définition
Droits subjectifs déjà nés et consolidés, que l’autorité ne peut remettre en cause rétroactivement sans base légale. La notion est souvent invoquée face aux changements de régime.
Exemple
« Un agent public invoque des droits acquis sur un avantage statutaire. »
En pratique
Analyser le caractère cristallisé du droit et les textes transitoires.
À ne pas confondre
Tout avantage passé n’est pas juridiquement un « droit acquis » intangible.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →