Droits civils
angl. Civil rights (private-law capacity)
Définition
Droits attachés à la personne dans l’ordre civil (capacité, patrimoine, famille), par opposition aux droits politiques.
Exemple
« La condamnation peut entraîner certaines interdictions de droits civils. »
En pratique
Identifier précisément les peines complémentaires.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec les « civil rights » au sens constitutionnel américain.
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