Droit transitoire

Définition

Règles qui disent quelle loi s’applique aux situations en cours lors d’une réforme. En matière pénale, la loi plus douce l’emporte souvent ; au civil, le principe est plutôt la survie de la loi ancienne pour les contrats en cours, sous textes contraires.

Termes liés

• Loi plus douce
• Droit au respect de la vie privée
• Droit de l'environnement
• Exercice illégal du droit
• Faire droit