Droit pénal · Procédure · Droit civil
Exercice illégal du droit
angl. Unauthorised practice of law
Définition
Fait de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes pour autrui à titre habituel et rémunéré sans y être habilité, ou de représenter en justice sans qualité. Délit prévu par la loi de 1971.
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