Droit et fait dans le procès

Définition

Distinction entre l’appréciation des faits, qui relève en principe des juges du fond, et le contrôle de l’application du droit, exercé par la Cour de cassation. Un moyen nouveau qui exige de nouvelles constatations de fait est en principe irrecevable en cassation : c’est le moyen nouveau mélangé de fait et de droit.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéecourdecassation.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Cour de cassation
• Irrecevabilité
• Droit à un procès équitable