Droit anglais
Droit écossais
angl. Scots law
Définition
Système juridique propre à l’Écosse, distinct de celui de l’Angleterre et du pays de Galles et de celui de l’Irlande du Nord. Le traité d’Union de 1707 a maintenu en vigueur les lois écossaises, en n’autorisant la modification de celles qui touchent au droit privé que pour l’utilité évidente des Écossais, et a conservé la Court of Session. La Cour suprême du Royaume-Uni connaît des appels civils écossais, mais les affaires pénales écossaises ne lui sont en principe pas soumises.
En clair : L’Écosse a son propre droit et ses propres tribunaux, distincts de ceux de l’Angleterre.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →