Droit d’auteur des logiciels

Définition

Protection du code en tant qu’œuvre, avec des exceptions (copie de sauvegarde, décompilation dans un but d’interopérabilité). L’idée et le langage ne se protègent pas comme le texte du programme ; le salarié n’est pas toujours titulaire.

Termes liés

• Interopérabilité
• Droit à l’image de l’enfant
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à l’oubli numérique
• Droit d’accès aux données