Droit à la limitation du traitement

Définition

Droit d’obtenir le gel temporaire d’un traitement (exactitude contestée, recours, etc.). Ce n’est pas l’effacement ; les données peuvent être conservées sans être utilisées autrement.

Termes liés

• Droit d’opposition au traitement
• Consentement au traitement de données
• Droit à l’image de l’enfant
• Droit à l’oubli numérique
• Droit d’accès aux données