Procédure
Donner acte
angl. To take formal note
Définition
Mention par laquelle le juge constate une déclaration ou un engagement d’une partie, sans nécessairement approuver le fond. « Donner acte » officialise la parole en audience.
Exemple
« Le tribunal donne acte au défendeur de son offre de paiement échelonné. »
En pratique
Utile pour figer une position ; vérifier la portée exacte dans le procès-verbal / jugement.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une homologation au fond de l’accord.
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