Droit administratif · Affaires et sociétés
Document Unique de Marché Européen (DUME)
angl. European Single Procurement Document (ESPD)
Définition
Déclaration sur l’honneur normalisée permettant au candidat d’attester de sa situation au regard des motifs d’exclusion et des capacités, sous réserve de preuves ultérieures.
Termes liés
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