Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique · Droit de la concurrence
Avenant au marché
angl. Contract amendment (public procurement)
Définition
Modification d’un marché public en cours d’exécution. Elle est encadrée : elle ne peut bouleverser l’économie du contrat ni permettre de contourner les règles de mise en concurrence, sauf hypothèses limitativement admises.
En clair : Un avenant change un marché public déjà signé — mais on ne peut pas tout modifier librement.
Exemple
« L’acheteur public signe un avenant pour des travaux supplémentaires rendus nécessaires par des sujétions imprévues. »
En pratique
Vérifier le fondement (imprévision, prestations supplémentaires, etc.), le montant et la traçabilité ; anticiper un référé contractuel.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une nouvelle attribution déguisée : un avenant trop large peut être illégal.
Termes liés
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