Droit international · CEDH / Convention EDH
Discrimination à rebours
angl. Reverse discrimination
Définition
Situation dans laquelle un ressortissant se trouve moins bien traité, dans son propre État, que ne le serait un ressortissant d’un autre État membre bénéficiant du droit de l’Union. Elle révèle la limite de l’effet purement interne.
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