Étrangers et asile · Droit pénal · CEDH / Convention EDH · Droit civil
Contrôle au faciès
angl. Racial profiling stop-and-search
Définition
Expression désignant des contrôles d’identité fondés de manière discriminatoire sur l’apparence physique ou l’origine supposée d’une personne. De tels contrôles peuvent engager la responsabilité de l’État.
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